Construire ou modifier une habitation

Depuis la réforme du 01/03/2012, les surfaces ne sont plus exprimées en shon (surface hors d’œuvre nette) ou shob  (surface hors d’œuvre brute) mais en Surface de Plancher.

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de planchers closes et ouvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 mètres, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?

  • Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (exemple : remise en peinture de la façade, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, ...),
  • Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieurs à 5m² et inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire,...),
  • Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (exemple : habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
  • Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, portail, ...),

   

  • Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre), la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher,
  • Pour toute division parcellaire en vue de construire.




Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?

  • Pour toute construction dont la surface de plancher  ou l’emprise au sol  sont supérieures à 20m² (avec ou sans fondations)
  • Pour toute extension supérieure à 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du PLU.

    

  • Pour tout « changement de destination » d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine), les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8 du code de l’urbanisme.